La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans un arrêt du 19 décembre 2013 (C-262/12), saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle dans le cadre de l'Affaire "Vent de Colère" le 15 mai 2012, a considéré que le mécanisme de la Loi...

Pour la Cour de Justice européenne, le tarif de rachat de l'électricité éolienne est contraire aux règles communautaires. L'Etat va-t-il devoir rembourser ces sur facturations illégales? Le Conseil d'Etat saisi d'une plainte de l'association Vent de Colère...

Suite à la décision de la cour de justice européenne, de considérer illégale la taxe CSPE sur nos factures, LIF a contacté un cabinet d'avocat spécialisé, pour évaluer la possibilité d'actions en justices afin de demander un remboursement de la taxe CSPE...