birds aux herbiers

Suite à la décision de la cour de justice européenne, de considérer illégale la taxe CSPE sur nos factures, LIF a contacté un cabinet d'avocat spécialisé, pour évaluer la possibilité d'actions en justices afin de demander un remboursement de la taxe CSPE prélevé sur nos factures d'électricité.

En matière d’aides d'état, le Conseil d’Etat est tenu par les principes communautaires les régissant, en principe, ces règles prévoient notamment que toute aide d’Etat non notifiée est illégale et doit donner lieu à un remboursement de la part des bénéficiaires

Le conseil d'état pourrait être amené à moduler l'effet de l'annulation des arrêtés tarifaires, dans ce cadre, il est à craindre que les réclamations, déposées postérieurement à la décision d’intervenir, ne soient déclarées irrecevables.

C'est pourquoi il convient, dès à présent et sans attendre la future décision du Conseil d'état de mettre en œuvre des demandes de restitution en vue de sauvegarder au mieux les droits correspondants. En effet, compte tenu des nouvelles règles de prescription des actions fondées sur une décision juridictionnelle de non-conformité, une réclamation ne peut être postérieure de plus de 2 ans au paiement de l’impôt ou de la taxe considérée

Ainsi, une réclamation déposée le 17 février 2014 ne pourra concerner que la CSPE payée postérieurement au 17 février 2012;

LIF vous tiendra informer des possibilités de demandes de restitutions de cette taxe illégale qui pèse sur nos factures  de la façon suivante:

Le prix moyen de l'électricité en France pour les consommateurs domestiques au 1er semestre 2013, était de 10,07 c€/kWh hors taxes ; la CSPE de 13,5 €/MWh, soit 1,35 c€/kWh, en vigueur en 2013 représente donc 13,4 % de la facture moyenne, et les 5,5 €/MWh relatifs au photovoltaïque représentent 5,5 % de la facture.

Le coût annuel de la CSPE par abonné est en moyenne de 63 € ; en 2014, il devrait passer à 77 €.

Le gouvernement a reconnu le 14 janvier 2013 ses dettes envers EDF, estimées à près de 5 milliards d'euros avec les coûts de portage, et s'est engagé à les rembourser d'ici 2018 par des augmentations de la CSPE, mais aucune mesure concrète n'a été prise pour remplir cet engagement, et les augmentations plafonnées à 3 €/MWh par an par l’article L.121-13 du code de l’énergie sont insuffisantes pour y parvenir. Encore une fois merci pour l'addition!

apero