Grâce a un lecteur du blog et au site connexionfrance.com voici la traduction de l'article et le modèle lettre envoyer.Ce modèle est a télé-charger, il est en word document, et vous n'avez qu'a remplir vos coordonnées et envoyer vos copies pas les originaux...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans un arrêt du 19 décembre 2013 (C-262/12), saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle dans le cadre de l'Affaire "Vent de Colère" le 15 mai 2012, a considéré que le mécanisme de la Loi...