16 février 2012
IMPORTANT: notre équipe de juriste a découvert un vice de forme dans la procédure de révision simplifiée du PLU!
IMPORTANT: notre équipe de juriste a découvert un vice de forme dans la procédure de révision simplifiée du PLU! Plus d'informations sur ce sujet et la demande en référé sur notre site tres prochainement. En matière civile, le vice de forme est une des...