IMPORTANT: notre équipe de juriste a découvert un vice de forme dans la procédure de révision simplifiée du PLU!

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En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sanctionnant le non-respect par l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme auxquels sont assujetties les décisions des autorités publiques.
Tout particulièrement dans cette seconde hypothèse, les règles formelles ont pour but soit d'améliorer les conditions d'adoption des actes administratifs (telle la procédure consultative), soit de renforcer la garantie des administrés en face de ces actes (telles les mesures de publicité générale ou de notification individuelle). Donc leur méconnaissance par l'administration est normalement considérée par le juge comme justifiant l'annulation de l'acte entaché de ce vice.