1) La requête de L'association LIF est rejetée 2) les conclusions présentées par les Herbiers des dispositions Article 761-1 sont rejetées C'est sur ces termes que deux ans de procédure se sont terminés. Nous sommes stupéfait de la décision de non recevoir,...

IMPORTANT: notre équipe de juriste a découvert un vice de forme dans la procédure de révision simplifiée du PLU! Plus d'informations sur ce sujet et la demande en référé sur notre site tres prochainement. En matière civile, le vice de forme est une des...