Questions et réponses autour du golf des alouettes et du PLU

Ou est la demande d’autorisation de terrassement dans une ZONE ZNIEFF?

Ou est l'annonce de la Zone a interet faunistique et floristique?

Réponse: Y en a pas!  pas de permis de construire, pas d'autorisation ou declaration de terrassement et tout cela dans une Zone ZNIEFF hors la loi est claire a ce sujet: Si les parcelles dont le défrichement envisagé sont situées en site classé ZNIEFF type I et II , l’étude ou la notice devra comprendre une évaluation des incidences des travaux au regard des objectifs de conservation du site (article L.411-1 et R.411-2 du code de l’environnement) dans le cadre des « porter-à-connaissance », les préfets indiquent aux communes les éléments qu'elles doivent prendre en compte dans leurs documents d'urbanisme (art. 122-1-1 pour les schémas directeurs, et L. 123-3 pour les POS). La présence d'une ou plusieurs ZNIEFF sur le territoire de la commune doit être mentionnée à cette occasion ;

Ainsi, un maître d'ouvrage qui aurait été informé de l'existence d'une ZNIEFF, mais n'en tiendrait pas compte, risque de voir la procédure administrative liée à son projet aboutir défavorablement ou faire l'objet d'un recours.

L'absence de prise en compte d'une ZNIEFF relève d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement de l'état initial de l'environnement.  donc la question est qui est responsable de cet oubli? la justice nous le dira...

Y a t-il des especes protégées sur la zone du golf qui est une zone ZNIEFF?

Réponse OUI! 41 especes d'oiseaux protégées, et 13 espèces menacées, 2 espèces d'insectes protégés dont Le grand capricorne est une espèce totalement protégée au niveau national (arrêté du 22-VII-1993) et mentionnée dans les textes européens (annexe II de la Convention de Berne et annexe IV de la Directive Habitats Faune-Flore et37 especes d'insectes menacées,  pour la Flore 6 espèces de plantes protégées et 56 espèces menacées.

Y a t-il une faute grave commise par l'ancienne mairie lors de la revision simplifiée en n'indiquant pas que c'est une zone ZNIEFF?

Réponse OUI! Si la jurisprudence considère que l'existence d'une ZNIEFF n'est pas de nature à interdire tout aménagement, le juge administratif a sanctionné à plusieurs reprises pour erreur manifeste d'appréciation la non prise en compte dans les décisions d'urbanisme du caractère remarquable d'un espace naturel attesté par son inscription à l'inventaire ZNIEFF (exemple : TA Orléans, 29 mars 1988, M. Rommel et autres).

Donc en résumé Dans ce cas précis le golf des alouettes réduit une zone agricole, une zone naturelle et la qualité des paysages. De plus le golf n'est pas d'un intérêt général comme notre enquête l'a prouvé.