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Pour la Cour de Justice européenne, le tarif de rachat de l'électricité éolienne est contraire aux règles communautaires. L'Etat va-t-il devoir rembourser ces sur facturations illégales?

Le Conseil d'Etat saisi d'une plainte de l'association Vent de Colère et de 11 autres requérant faisant parti de la FED comme LIF par ailleurs, avait consulté la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la nature de la majoration du tarif de rachat de l'électricité éolienne qui s'impose à EDF notamment. 

La réponse est venue par arrêt du 19 décembre 2013: la majoration du tarif de l'électricité dont le financement est compensé par les consommateurs d'électricité constitue «  une intervention au moyen de ressources d'Etat ». La  Cour n'a pas estimé devoir limiter dans le temps les effets de son interprétation. Cette aide est donc contraire au Traité de l'Union et devrait être déclarée illégale par le Conseil d'Etat. 

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne n'a pas été beaucoup commenté alors que ses conséquences financières pourraient être considérables pour l'Etat français. 

Une sur-facturation illégale ?

Le financement nécessaire pour garantir la majoration du tarif d'achat de l'électricité est en effet compensé par une taxe facturée par EDF au consommateur, la  Contribution au Service public de l'électricité (CSPE), elle-même soumise à TVA. Cette taxe est en constante augmentation et depuis 2014 elle constitue hors abonnement  12  % de la facture d'électricité des ménages. 

Le Conseil d'Etat se considérera-t-il lié par la décision de la cour européenne ? Dans ce cas, la CSPE  pourrait-être  considérée comme une  sur-facturation illégale. LIF a contacté un bureau d'avocat a Lyon, pour envisager les modalités de remboursement, car pour l'instant nous ne savons pas qui devrait rembourser, EDF ou les Impots...pour lire plus sur ce sujet cliquez ici...

Selon la Fédération Environnement Durable,  qui regroupe 906 associations dont LIF, il est plus que temps d'arrêter le développement d'une source d'énergie intermittente et inefficace sur le plan économique, génératrice de pratiques financières souvent douteuses, et qui porte atteinte à l'environnement, au cadre de vie des personnes et au patrimoine touristique français.

Les consommateurs victimes de l'éolien

En 2013  les  5000 éoliennes actuellement implantées sur  la  France ont produit 2,9% de la  production d'électricité nationale. Pour atteindre les objectifs fixés par l'Europe dans le domaine des énergies renouvelables, la mesure phare de la transition énergétique du programme du Président François Hollande consisterait à continuer à implanter sur la France jusqu'à  25.000 éoliennes en suivant le modèle allemand. Cette stratégie si elle  n'est pas abandonnée conduirait   au doublement du prix de l'électricité des ménages français. En Allemagne  le prix de l'électricité est de 27 centimes d'euros le kilowatt-heure  contre 13,7 centimes  d'euros le kilowatt-heure en France.
Il faut ajouter à cette analyse le fait que l’éolien implique la construction d’un nouveau réseau électrique pour collecter et redistribuer le courant. Pour raccorder des milliers de micro centrales de production d’électricité que sont les parcs éoliens disséminés sur le territoire, et pour éviter  une instabilité des réseaux, ERDF a annoncé 40 milliards d’investissements dont  4000 km de lignes Haute tension.

De nombreux écologistes sont convaincus que ces lignes et les transformateurs qu’elles entraînent  constituent des nuisances majeures concernant la santé humaine et la dégradation des paysages. 
En France les acteurs locaux de la défense du patrimoine, des sites et des paysages ainsi que les 906  associations de la Fédération Environnement Durable, mettent de plus en plus souvent en cause des prises illégales d’intérêt de nombreux élus locaux, bénéficiaires de futurs rentes éoliennes et néanmoins acteurs des délibérations communales figurant dans les dossiers. Ces faits conduisent à la multiplication des plaintes auprès des tribunaux.
Ces mécanismes de corruption laissent  planer des doutes sur l’ensemble des décideurs publics les plus proches des citoyens mais aussi sur tous les élus français et sur l’image de l’Europe.
Il est à noter que dans certains cas, des sociétés vendéennes se sont même créer pour la Production d'électricité, l'exploitation des installations de production d'électricité d'origine thermique, nucléaire, hydroélectrique, par turbine à gaz, par centrale diesel, à partir d'autres sources d'énergie renouvelables, alors quelles n'avaient jamais été impliquer auparavant dans la distribution de l'électricité sauf récemment et grâce en partie à l'éolien....suivez mon regard....

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