LIF dépose une requête en référé au tribunal Administratif de Nantes pour accéder aux rapports sur la circulation aux Herbiers

16 mai 2013

"Les élus et techniciens de la Ville ont restitué leurs conclusions sur les déplacements et stationnements, d'après l'étude d'un cabinet indépendant".

Suite au nouveau refus du service juridique de la Mairie des Herbiers de pouvoir consulter les rapports et conclusions qui ont été dévoilés lors d'une réunion le 26/04, LIF a déposé une requete aupres du tribunal administratif car la question est : les conclusions du cabinet ont été dévoilées aux associations concernées donc a priori c'est publique!!! .....mais les conclusions et rapports ne le sont pas!!!......cherchez l'erreur.....

on peut lire sur le site de la mairie: "Ce mercredi 24 avril, les conclusions du cabinet ont été dévoilées aux associations concernées, les commerçants, les handicapées... mais aussi les pompiers ou la Gendarmerie." mais on refuse de communiquer ces conclusions sous la raison qu'elles sont préparatoires...donc si elles sont préparatoires pourquoi faire une réunion pour présenter des documents incomplets?....la contradiction aux herbiers est dans cette affaire incroyable.

De plus comme l'indique le service juridique dans sa réponse sur ouest france l'argumentation est la suivante:« Celui-ci ne constitue pour l’instant qu’un document préparatoire et n’a fait l’objet que d’une diffusion restreinte, et non publique »,....mais la mairie dit ceci: Les conclusions sur les déplacements et le stationnement dans le centre-ville ont été dévoilées lors d'une réunion d'information aux commerçants et associations concernées. alors c'est publique ou pas?.....

ensuite on nous ressort encore une fois l'argument que sous la loi ,il ne constitue pas un document achevé au sens de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...FAUX...

Les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’article L. 124 2) et d'urbanisme : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu’elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir. Enfin, les documents préparatoires s’inscrivant dans une procédure complexe d’élaboration de documents d’urbanisme méritent un développement particulier, en raison de la jurisprudence abondante qui en encadre le régime.

Qu'est ce que ce rapport possede pour que l'on nous y refuse l'acces?

....nous voulons une réponse et nous l'obtiendrons avec la requete en référé aupres du tribunal administratif de Nantes.