Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Le blog de l’association Liberté, Inégalité, Fraternité (LIF)
14 mai 2013

LIF a saisi la CADA au conseil d’état pour accéder aux documents relatif a la circulation et stationnement aux Herbiers

place des citoyens

Suite au refus de la Mairie des Herbiers a consulter les conclusions et rapports des élus sur la circulation et le stationnement, L’association LIF a annoncé avoir déposé officiellement la requête auprès de l’office du conseil constitutionnel: la CADA, afin d’avoir accès aux documents administratifs concernant les conclusions des rapports sur la circulation et le stationnement aux Herbiers.

Le service juridique des Herbiers refuse l’accès aux documents sous prétexte que ces documents sont préparatoires, hors la loi de 1978 stipule en effet que les documents liés a l’environnement et/ou a l’urbanisme ne sont pas concernés pas cette interdiction ;

En effet la mairie considère que ce document est un document préparatoire, et qu'il est inachevé, hors les conclusions ont déjà été présenté en publique, ainsi qu'a la presse et en partie commenté par la mairie sur son site: http://www.lesherbiers.fr/actualites/10601-centre-ville-vers-un-nouveau-plan-de-circulation.html ce qui annule en partie cette argumentation, de plus comme la loi et la CADA l’indique ce document s’inscrit dans les cadres de l’ environnement et de l’urbanisme et donc :

Les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’article L. 124 2) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu’elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir.

Enfin, les documents préparatoires s’inscrivant dans une procédure complexe d’élaboration de documents d’urbanisme méritent un développement particulier, en raison de la jurisprudence abondante qui en encadre le régime.

Les documents préparatoires en matière d’urbanisme (PLU) La CADA opère un découpage des procédures complexes en plusieurs phases intermédiaires, ponctuées de décisions, autorisant la communication de parties du dossier avant l’intervention de la décision finale.

Nous avons saisi officiellement la CADA le 14 Mai 2013 puis comme la loi l’indique nous déposerons une requête en référé auprès du tribunal de Nantes afin d’obtenir l’accès a ces rapports dans les plus bref délais. LIF attends le retour du recommandé pour pouvoir officiellement déposé le référé.

Finalement la vraie question : Qu'y a t-il dans ce rapport de si gênant pour que l'on nous refuse de le consulter?

Par ailleurs que l'on ne vienne pas nous dire que nous sommes pas autorisé de les consulter, la loi de 1978 et 2005 nous y autorise, et nos statuts de l'association aussi...alors arrêtons de tourner en rond Merci.

Publicité
Publicité
Commentaires
Le blog de l’association Liberté, Inégalité, Fraternité (LIF)
  • l'association LIF a pour but la surveillance, l’approbation ou la contestation des décisions et actes politiques sur des projets divers qui ont un impact direct sur la population tels que projets immobiliers, délivrance de permis de construire, etc...
  • Accueil du blog
  • Créer un blog avec CanalBlog
Publicité
Archives
Derniers commentaires
Newsletter
Pages
Publicité