Le Maire des Herbiers mis en demeure de publier les compte rendus des conseils municipaux

UPDATE: Le 24 Octobre la mairie des Herbiers finalement publiait le compte rendu du conseil municipal du 24 Septembre, esperons que le prochain conseil, le compte rendu sera affcihé dans les délais legaux.

Nous tenons a remercier Mr. le Maire Des herbiers de peut etre avoir tenu compte de notre courrier.

LIF a envoyé une mise en demeure au maire des herbiers pour être en concordance avec le code des collectivités locales; EN EFFET EN 2012 LA MOYENNE DE PUBLICATION DES COMPTES RENDUS MUNICIPAUX ONT ETE DE 22 JOURS ET CELUI DU 24 SEPTEMBRE N'EST A CE JOUR LE 23 OCTOBRE PAS PUBLIE;

Si la mairie ne respecte pas ces délais nous déposerons un recours auprès de la CADA et auprès du tribunal Administratif de Nantes. pour ceux qui auraient des doutes sur notre point de vue légal voici les textes concernés.

Article L2121-25

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Article L2121-26

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. 

Chacun peut les publier sous sa responsabilité. 

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.