LIF saisit le Préfet et déposera un recours au tribunal administratif contre de la Mairie des Herbiers et son label de Musique

Basé entre autre sur une décision du Conseil d'Etat dont voici un extrait:

le Conseil d’État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée et que les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention.

L'association LIF a envoyé aujourdh'ui un courrier au Préfet de Vendée demandant de sanctionner et interdire la création d'un label de musique qui n'est pas autorisé sous la loi en vigueur. Nous déposerons aussi un recours auprès du tribunal administratif en référé pour faire stopper les enregistrements, la production et distribution des disques, ainsi qu'une plainte pour détournement de pouvoir, ceci étant bien sur encadré par les articles du code CGCT et jurisprudences diverses dont celles du conseil d'etat.

Comme le rappelle le conseil d'etat les collectivités ne peuvent créér des entreprises ayant un caractere commercial qu'en cas d'interet public le justifie, c'est a dire si ce service correspond a un besoin de la population et un interet général, hors il sera bien difficile a la Mairie des Herbiers de faire admettre un interet général ou besoin de la population dans la creation d'un label de musique.