LIF déposera une nouvelle requête contre la transformation de la ZPPAUP en AVAP

LIF a annoncé aujourdh'ui qu'elle déposera une requête contre la transformation de la ZPPAUP en AVAP, auprès du commissaire enquêteur  car le golf des alouettes est inclus dans cette transformation, et que vu l'attente de la décision du Tribunal Administratif de Nantes, LIF considère que cette transformation n'est qu'un passage en force d'une régularisation pour une construction illégale et qu'elle déposera une nouvelle requête auprès du tribunal pour excès de pouvoir a l'encontre de la mairie des Herbiers.

LIF reprendra en partie les mêmes arguments juridiques qu'elle a présentée auprès du TA de Nantes plus le fait vérifié par la cour en référé de la modification du rapport du commissaire enquêteur que nous avions signalé au Maire sans réponse de sa part a ce sujet:

Lire extrait de la lettre adressée a Mr le Maire des Herbiers A/R en date du 14/04/2012:

Nous vous écrivons pour vous faire part de notre demande de vous expliquer entre autre sur les raisons de la non divulgation dans son intégralité de la recommandation du rapport du commissaire enquêteur sur la révision simplifiée du PLU des Herbiers en date du 1/12/2011.

Lors de l’audience au tribunal administratif de Nantes en date du 21/03/2012, le rapport de l’enquête publique nous a été remis par votre avocat cinq minutes avant l’audience, a la lecture de ce rapport il fait apparaître des questions précises sur cette révision et son rapport de synthèse remis aux élus avant la délibération qui a eu lieu le 12/12/2011

Dans ce rapport nous trouvons ainsi qu’en date du 9 septembre 2011 le commissaire enquêteur a effectuer une visite accompagné de Mme Cornée du service urbanisme, et je le cite  « j’ai pu constater la construction récente du practice et la présence de locaux de type modulaire a usage de bureaux et de servitudes. A noter également la présence d’un engin de chantier (Pelle Mécanique) affairé a la réalisation des greens » fin de citation.

Nous vous rappelons  qu’aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, « lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Cette possibilité d'interruption des travaux est prévue par l’article L 480- 2 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’une mesure conservatoire qui peut être ordonnée afin de faire cesser une infraction, ceci jusqu’à ce qu’un tribunal correctionnel ait statué. 

Nous vous avons informé que cette carence à engager des poursuites, ou son retard, pourra constituer une faute de nature à engager votre responsabilité dans ce dossier. Vous avez été  informé de l’existence d’une construction sans permis depuis le mois de Mai 2011, et vous avez commis une faute grave en ne faisant pas dresser le procès-verbal de l’infraction  et ceci après la remise officielle du rapport du commissaire enquêteur en date du 1/12/2011 et en ne le transmettant pas au parquet (jurisprudence CAA Bordeaux, 14 mai 2001, commune de Ducos).

Malgré les informations indiqués dans ce rapport vous avez présenté la révision simplifiée du PLU en délibération au conseil municipal du 12/12/2012 alors que vous aviez connaissance officiellement de ces travaux illégaux, du refus de permis de construire et donc cette délibération n’était en fait qu’une mise en scène pour régulariser une situation illégale.

Plus grave encore, Il en va de même avec le rapport de synthèse remis aux élus locaux pour les aider dans leur délibération du 12/12/2012. Il apparait dans les documents remis lors de l’audience du tribunal administratif que 3 lignes sont manquantes dans cette synthèse dont le rapporteur était Olivier Blanchard (doc conseil municipal)

En effet dans le rapport remis au cours du conseil municipal, Mr Blanchard rapporte : « le commissaire –enquêteur donne un avis favorable au présent projet, sans réserve, mais assorti d’une recommandation faite aux élus locaux d’apporter une surveillance sur le site afin de suivre l’éventuelle évolution des travaux projetés par le propriétaire du golf dans l’attente d’une situation légale a l’égard des constructions existantes ou à venir. »

Dans le rapport qui nous a été remis, la phrase indiqué par Mr Blanchard continue : il n’y a pas de point, mais en fait un point virgule et voici le reste de la recommandation du commissaire enquêteur « ; ceci pour éviter le cas échéant de fâcheuses sanctions en attente de régularisation au regard de l’urbanisme modifiée dans le zonage et règlement. » (doc rapport commissaire 006)

Nous vous rappelons que ceci est une violation du code pénal 441-1 : Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Nous vous demandons de bien nous vouloir nous expliquer pourquoi ces trois lignes sont manquantes dans le rapport de synthèse ainsi que lors de la délibération du conseil municipal, nous vous demandons qui a pris la décision de fournir un rapport tronqué aux élus et finalement nous vous demandons pourquoi encore une fois vous n’avez pris aucune mesure en terme de sanctions a l’égard du promoteur du golf comme cela était indiqué dans les recommandations du commissaire enquêteur.

par ailleurs dans le document du commissaire enquêteur il est indiqué ceci:

"L'étude actuelle présente un projet de golf de 9 trous. Une extension toujours possible dans le futur sera soumis a une nouvelle enquête dont les impacts sur l'environnement pourront être examinés le moment venu". lire rapport 005

Hors la construction s'est faite SANS ENQUETE SUR LES IMPACTS DE L'ENVIRONNEMENT vu que la mairie comme elle l'a admis lors de l'audience en référé a OMIS de notifier que le Golf des Alouettes se situait sur une zone ZNIEFF....et donc LIF considère que sans étude préalable faite il ne peut y avoir de changement en AVAP.

Lire document séance conseil municipal:   docseance003

Lire document rapport commissaire enquêteur page 1 rapport001

Lire document rapport commissaire enquêteur page 2 rapport002

Lire document rapport commissaire enquêteur page 3 rapport003

Lire document rapport commissaire enquêteur page 4 rapport004

Lire document rapport commissaire enquêteur page 5 rapport005

Lire Document Rapport avec modification de la conclusion rapport006

En final soit la mairie retire le golf des alouettes dans la modification du PLU en AVAP, et dans ce cas LIF ne déposera pas de recours, soit elle insiste a le garder et dans ce cas LIF déposera une nouvelle requête pour faire bloquer TOUT le PLU des Herbiers jusqu'à ce que le tribunal décide de la validité de cette requête.