LIF saisira la CADA car la mairie n'a toujours pas fourni les documents demandés

La Loi est simple et clair a ce sujet: La Loi Numéro 78-753 du 17 Juillet 1978 reconnaît a toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

ce droit s'exerce à l'egard  de toutes les administrations publiques, collectivités locales.

LIF saisira la CADA pour avoir accès aux budgets, délibérations et transcripts de la commission culturelle concernant la création du label de musique la tour des arts aux herbiers. Nous avons demandé par lettre recommandée accès a ces dossiers, et a ce jour nous n'avons pas reçu de réponse. Comme la loi nous l'autorise, nous déposerons un recours au mois de Fevrier 2013 car à la date d'aujourdh'ui  la mairie n'a toujours pas communiquer ces pièces.