3 mai 2014
Si vous êtes un gros consommateur d'électricité, déposez votre demande de remboursement de la taxe CSPE
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans un arrêt du 19 décembre 2013 (C-262/12), saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle dans le cadre de l'Affaire "Vent de Colère" le 15 mai 2012, a considéré que le mécanisme de la Loi...