Refus de la Mairie de communiquer le plan de circulation aux herbiers, LIF saisira la CADA

LIF a fait une demande simple et logique: Pouvoir consulter les conclusions du cabinet concernant la circulation et le stationnement aux Herbiers. Il est a noté que ces conclusions ont été payé par les habitants des Herbiers, et donc vous penseriez logiquement que comme vous l'avez payé vous auriez le droit de les consulter...eh bien NON. Le service juridique de la mairie nous a notifié son rejet sur les raisons suivantes.:

"Le document qui a été présenté le mercredi 24 avril 2013 ne constitue pour l’instant qu’un document préparatoire, dont la version définitive est en cours d’élaboration et devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal. A ce titre, il ne constitue pas un document achevé (au sens de l’article 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal) et nous ne pouvons donc pas donner de suite favorable à votre demande avant son adoption par l’Assemblée délibérante."

LIF nous avons aussi un service juridique qui nous a signaler que l'argumentation juridique sur ce dossier est inexact et irrecevable.

En effet la Mairie considère que ce document est un document préparatoire,et qu'il est inachevé, hors les conclusions ont déjà été présenté en publique, ainsi qu'a la presse et en partie commenté par la mairie sur son site: http://www.lesherbiers.fr/actualites/10601-centre-ville-vers-un-nouveau-plan-de-circulation.html ce qui annule en partie l' argumentation, de plus comme la loi et la CADA l'indique ce document  s'inscrit dans les cadres de l' environnement et de l'urbanisme et donc :

les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’article L. 124 2) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lorsqu'elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir.

Enfin, les documents préparatoires s’inscrivant dans une procédure complexe d’élaboration de documents d’urbanisme méritent un développement particulier, en raison de la jurisprudence abondante qui en encadre le régime.

Les documents préparatoires en matière d’urbanisme (PLU) La CADA opère un découpage des procédures complexes en plusieurs phases intermédiaires, ponctuées de décisions, autorisant la communication de parties du dossier avant l’intervention de la décision finale. 

Nous avons demandé à la mairie de mettre a notre disposition  les documents afin d' être consulté sur place soit a la mairie ou soit au service urbanisme, documents qui sont accessibles comme la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) nous y autorise  Nous avons demandé de les mettre a notre disposition dans les plus bref délais. En cas de refus de la part du service juridique de la mairie nous saisirons la CADA ainsi que le tribunal administratif pour y avoir accès.

Il est assez inconcevable qu'un rapport impactant autant l'environnement, l'urbanisme et la vie des Herbretais ne soit pas disponible. Ce sentiment laisse un goût amer, et a moins d'un an des élections municipales, on se demande si cette politique qui manque de transparence soit vraiment judicieuse.